Conditions Générales de Réservation, de Paiement et d'Annulation
Dernière mise à jour : juin 2026 · Applicable à compter de la même date
1. Parties au contrat
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre :
- Bailleur : María Esteban Sánchez, domicilié à Calle Julieta Orbaiceta, 78 (Urb. Bungalows Playa), Playa Honda, Murcia, 30385, España. E-mail : mariaesteban92@gmail.com. Téléphone : +34 696 48 99 72.
- Locataire / Client : la personne physique majeure qui effectue la réservation en son nom et au nom de son groupe.
Le contrat est régi par la loi espagnole 29/1994 sur les baux urbains (LAU), le décret de la Région de Murcie réglementant les appartements touristiques et les autres dispositions applicables.
2. Objet du contrat
Le bailleur cède temporairement au locataire l'usage et la jouissance de l'hébergement touristique Casa Chato, situé à Calle Julieta Orbaiceta, 78 (Urb. Bungalows Playa), Playa Honda (Murcia), Espagne, pour un usage exclusivement de vacances ou touristique, pour la période et le prix convenus dans la confirmation de réservation.
3. Capacité maximale
La capacité maximale est de 7 personnes (2 lits doubles, 2 lits simples et un canapé-lit), répartis dans 3 chambres. Dépasser cette limite sans l'autorisation préalable du bailleur est expressément interdit. Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans droit à remboursement.
4. Prix et tarifs
Les prix en vigueur par nuit sont les suivants :
- Basse saison (octobre – mars) : 91 EUR/nuit.
- Moyenne saison (mars – juin) : 97 EUR/nuit.
- Septembre : 100 EUR/nuit.
- Juillet : 103 EUR/nuit.
- Août : 118 EUR/nuit.
Aux prix ci-dessus s'ajoutent les éléments suivants, confirmés dans le devis définitif :
- Ménage final : 50 EUR (paiement unique).
- Supplément animal : 25 EUR par séjour (les animaux doivent être signalés à la réservation).
- Dépôt de garantie : 150 EUR (remboursable, selon la section 6).
Le séjour minimum est de 2 nuits. Tous les prix incluent la TVA ou la taxe équivalente légalement applicable.
5. Réservation et modalités de paiement
5.1 Confirmation de la réservation
La réservation est confirmée lorsque le locataire a payé 50 % du montant total du séjour plus le ménage final et que le bailleur a envoyé une confirmation écrite par e-mail.
5.2 Paiement du solde
Les 50 % restants doivent être payés au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. Pour les réservations faites à moins de 30 jours, le montant total est payé à la confirmation.
5.3 Dépôt de garantie
Le dépôt de 150 EUR est payé avec le montant total ou avant l'arrivée. Voir la section 6 pour les conditions de remboursement.
5.4 Moyens de paiement acceptés
Le virement bancaire (IBAN fourni par le bailleur) et Bizum sont acceptés.
6. Dépôt de garantie
Le dépôt garantit la bonne conservation de l'hébergement, de son mobilier et de son équipement. Dans un délai maximum de 7 jours après le départ, le bailleur procédera à :
- le remboursement intégral du dépôt si le logement est en parfait état ;
- le remboursement partiel ou la retenue en cas de dommages ou de dégradations, dont le coût sera déduit après notification documentée au locataire.
7. Politique d'annulation
7.1 Annulation par le locataire
- Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement de 100 % du montant payé.
- Entre 30 et 60 jours avant : remboursement de 50 % du séjour ; le ménage est intégralement remboursé.
- Moins de 30 jours ou non-présentation : le montant du séjour est retenu ; le ménage est remboursé ; le dépôt est restitué en l'absence de dommages.
7.2 Annulation pour force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles dûment justifiées, les parties conviendront de bonne foi d'une solution alternative (changement de date, avoir, etc.).
7.3 Annulation par le bailleur
Si le bailleur annule pour des raisons non imputables au locataire, il remboursera intégralement toutes les sommes versées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
8. Arrivée et départ
- Arrivée (check-in) : à partir de 16:00.
- Départ (check-out) : avant 11:00.
Après confirmation du paiement, le locataire recevra les instructions d'accès. Les arrivées en dehors des horaires doivent être convenues au moins 48 heures à l'avance.
9. Règles de vie et utilisation du logement
- Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement. Il est permis de fumer uniquement sur la terrasse.
- Les animaux de compagnie sont admis sous réserve d'information préalable à la réservation, avec un supplément de 25 EUR par séjour. Le client est responsable du comportement et des dommages éventuels de son animal.
- Le repos nocturne des voisins doit être respecté (silence entre 22h00 et 09h00).
- L'organisation d'événements ou de fêtes pouvant gêner les voisins est interdite.
- Le client laissera le logement dans un état d'hygiène raisonnable au départ.
- Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou son groupe pendant le séjour.
10. Services inclus
Le prix du séjour comprend :
- les fournitures de base : eau, électricité et gaz pour une consommation raisonnable ;
- l'accès au WiFi ;
- le linge de lit et les serviettes pour le nombre de clients réservés ;
- une place de parking privée.
Le ménage pendant le séjour n'est pas inclus (sauf prestation expressément contractée).
11. Registre des voyageurs
Conformément à la réglementation espagnole de sécurité, tous les clients de plus de 16 ans doivent fournir leurs données d'identification (nom, prénoms, pièce d'identité ou passeport, date de naissance et nationalité) avant ou au moment de l'arrivée, aux fins de communication aux autorités compétentes.
12. Traitement des données personnelles
Les données fournies seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de l'hébergement.
13. Responsabilité
Le bailleur n'est pas responsable des dommages, vols, pertes ou accidents que les clients ou leurs biens pourraient subir pendant le séjour, sauf s'ils sont directement imputables à sa négligence. La souscription d'une assurance voyage est recommandée.
14. Loi applicable et résolution des litiges
Le présent contrat est soumis à la législation espagnole. Les parties conviennent, en renonçant à toute autre juridiction, de soumettre tout litige aux tribunaux de Murcie.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Acceptation des conditions
Effectuer une réservation implique la lecture et l'acceptation expresse des présentes conditions générales dans leur intégralité.